La caméra de surveillance de votre voisin filme chez vous, voici vos droits

Une caméra de sécurité chez un particulier ne peut légalement pas filmer au-delà de sa propriété, pas même d'un centimètre. Pourtant, de nombreux appareils sont mal orientés et empiètent chez les autres. Face à une caméra surveillance voisin mal positionnée, la loi française protège rigoureusement votre vie privée et définit des étapes précises pour retrouver votre tranquillité.

Ce que dit la loi sur la vidéosurveillance privée

Le Code pénal est très clair sur le respect de la vie privée. L'article 226-1 punit d'une peine de 1 an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait de capter l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé. Votre voisin a le droit de protéger ses biens, mais son champ de vision doit s'arrêter pile à la limite de son terrain.

Souvent, le propriétaire installe ce système pour planifier ses vacances sans stress, mais oublie de configurer les zones de masquage de l'appareil. C'est souvent en montant sur une échelle pour inspecter sa toiture ou en effectuant le débroussaillage obligatoire des haies mitoyennes que l'on s'aperçoit qu'un objectif noir nous suit du regard à moins de 10 mètres de notre terrasse. Prenez le temps de planifier sa semaine pour régler ce conflit sans stress inutile.

Commencer par une démarche amiable et constructive

Inutile de déclarer la guerre immédiatement. La plupart des gens ignorent la portée réelle de leur objectif ou pensent bien faire. Allez voir votre voisin et expliquez-lui calmement que son appareil cadre votre espace de vie.

S'il est de bonne foi, demandez-lui de vous montrer l'écran de contrôle. Les modèles récents permettent de masquer numériquement les zones privées extérieures d'un simple clic. Si le dialogue oral échoue, passez à l'écrit. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception en lui accordant un délai de 15 jours pour réorienter l'appareil ou masquer votre propriété.

Les recours officiels si le voisin refuse de coopérer

Si la lettre recommandée reste sans réponse après le délai imparti, vous devez passer à la vitesse supérieure. Vous pouvez saisir le syndic de copropriété si vous vivez en résidence, ou faire appel à un médiateur de justice (démarche gratuite).

Si le blocage persiste, faites déplacer un commissaire de justice (anciennement huissier). Son procès-verbal est une preuve incontestable devant un tribunal. Ce constat coûte généralement entre 160 à 380 euros selon la complexité et l'urgence, mais ces frais pourront être réclamés au voisin lors d'un procès. Vous pouvez également porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour atteinte à la vie privée, ou saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Tableau comparatif des actions possibles

Voici un comparatif des différentes voies pour faire cesser le trouble, selon l'urgence et le coût de la procédure.

Si vous décidez d'adapter son logement pour un proche dépendant, la sensation d'être surveillé en permanence dans son propre jardin peut de surcroît devenir une source de stress majeur. Agir rapidement permet de désamorcer la situation avant qu'elle ne s'envenime.

Sources

• CNIL — Règles de sécurité et protection des données personnelles pour les particuliers.